Conditions d'utilisation

1. Objet

La société DRUANTIA (ci-après : « DRUANTIA ») exploite une application permettant de mesurer l'empreinte environnementale des produits de consommation en s'appuyant sur la méthode d'analyse de cycle de vie (ci-après : « l'Application »).

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») s'appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d'utilisation des services proposés par DRUANTIA (ci-après : les « Services »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l'article 2 (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DRUANTIA.

2. Exploitant de l'Application et des Services, contact

L'Application et les Services sont exploités par DRUANTIA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920627312 , dont le siège social est situé 15 rue des Halles - 75015 Paris. DRUANTIA peut être contactée à l'adresse suivante : 15 rue des Halles - 75015 Paris.

3. Accès à l'Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L'Application et les Services sont accessibles :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Solution et Services destinés aux professionnels

L'Application et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce.

4. Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à DRUANTIA les informations et documents utiles afin de lui permettre d'identifier ses besoins et attentes. DRUANTIA établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Sauf mention contraire, le Devis émis par DRUANTIA est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l'émission d'un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

Toute validation d'un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de DRUANTIA.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l'ancien. A défaut d'indication dans le nouveau Devis, les périodes d'engagement restent identiques au premier Devis.

5. Accès aux Services

DRUANTIA ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet de gérer son utilisation des Services via l'Application (ci-après : le « Compte Client »).

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à l'Application (ci-après les : « Utilisateurs »), dans la limite du nombre maximum prévu dans le Devis, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l'administration de l'Application (ci-après : les « Administrateurs »), ainsi que de communiquer à DRUANTIA une liste contenant les noms et adresses email des Administrateurs et des Utilisateurs, afin que le Prestataire ouvre un compte au nom de chacun d'eux (ci-après : les « Comptes Utilisateurs »).

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Il s'engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de l'Application avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client s'engage à contacter sans délai DRUANTIA, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s'il apparaît qu'un Compte Utilisateur a été utilisé à l'insu de son Utilisateur.

Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de l'Application et des Services.

6. Services

6.1 Description des Services

Les Services souscrits par le Client sont indiqués dans le Devis correspondant

6.2 Hébergement de l'Application

DRUANTIA s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Dans ce cadre, DRUANTIA s'engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

DRUANTIA s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.

DRUANTIA s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3 Autres Services

DRUANTIA propose au Client une assistance technique accessible par email à l'adresse suivante : contact@holis.earth, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services.

6.4 Assistance technique

DRUANTIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis

Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

DRUANTIA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Au cours de son abonnement, le Client peut à tout moment exprimer son intention d'augmenter son utilisation de l'Application. Les Parties s'entendront pour établir un nouveau Devis en ce sens.

7.2 Modalités de paiement

DRUANTIA adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, à la date d'échéance du paiement du prix.

Les modalités de paiement du prix seront indiquées au sein du Devis.

Le Client garantit DRUANTIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix

7.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de DRUANTIA d'un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client et d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en l'absence de paiement d'une somme due à son échéance dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la réception par le Client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, DRUANTIA se réserve la faculté de suspendre les Services et l'accès à l'Application, d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues par le Client, et de résoudre le présent Contrat, dans les conditions prévues à l'article « Sanctions des manquements ».

8. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d'abonnement (ci-après : « l'Abonnement »).

L'Abonnement débute au premier jour de facturation pour la durée souscrite par le Client et telle qu'indiquée sur le Devis (ci-après : la « Période Initiale »).

A l'issue de la Période Initiale, l'Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par DRUANTIA ou par le Client au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période Initiale.

Si l'Abonnement est renouvelé à l'issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation effectuée par le Client ou par DRUANTIA au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période de renouvellement.

En tout état de cause, la dénonciation de l'Abonnement s'effectue par email et prend effet à la fin de la période d'Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

9. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

- que les données recueillies sur l'Application et les équipements informatiques de DRUANTIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s'engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l'Application et des Services.

Le Client s'engage à fournir à DRUANTIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s'engage à coopérer activement avec DRUANTIA en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu'il fournit à DRUANTIA dans le cadre de l'utilisation des Services. Il garantit à DRUANTIA qu'il est habilité à lui fournir ces éléments et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'Application et de ses caractéristiques. Il reconnaît ainsi que les Services sont fondés sur des prédictions et que celles-ci peuvent continuellement varier. La responsabilité de DRUANTIA ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre.

Le Client s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11. Garantie du Client

Le Client garantit DRUANTIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à indemniser DRUANTIA de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Responsabilité et garantie de DRUANTIA

DRUANTIA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

DRUANTIA intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

DRUANTIA déploie ses meilleurs efforts pour satisfaire les besoins du Client mais ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l'ensemble de ses besoins et attentes.

DRUANTIA ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, DRUANTIA ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client sur l'Application, sur lesquelles elle n'exerce aucun contrôle, vérification ou modération d'aucune sorte.

DRUANTIA s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, DRUANTIA se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance.De même, DRUANTIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet.

Les Services sont fournis par DRUANTIA tels quels et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. DRUANTIA ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par DRUANTIA au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par le DRUANTIA pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

-l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,

-les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,

-l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l'Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de DRUANTIA, (iii) tous détournements des ressources système de l'Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DRUANTIA, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par le Client, DRUANTIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,

- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par DRUANTIA, par tout moyen écrit.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l'autre partie comme étant confidentiels. S'agissant de DRUANTIA, les parties conviennent d'ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu'elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L'ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l'autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;

(iii) qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie au titre du Contrat.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par DRUANTIA sur l'Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de DRUANTIA sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

16.2 Propriété intellectuelle du Client

Par les présentes, le Client concède à DRUANTIA, à titre gratuit et pendant la durée du présent Contrat, un droit d'utilisation des données inscrites sur l'Application.

Le Client est informé que ces données seront utilisées par DRUANTIA à titre d'amélioration des Services proposés et d'entrainement de ses modèles de prédiction.

17. Données à caractère personnel

17.1 Dispositions générales

DRUANTIA et le Client s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, DRUANTIA est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

- Finalité du traitement de données à caractère personnel : Exploitation de l'Application, réalisation des Services

- Type de données à caractère personnel traitées : Nom, prénom, adresses emails, professions, numéro de téléphone,

- Catégories de personnes concernées : Clients Utilisateurs

-Durée du traitement : 3 ans après la dernière connexion à l'Application/utilisation des Services

Lieu du traitement Paris, France

Sous-traitant de DRUANTIA intervenant dans le traitement (si applicable) : N/A

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s'acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l'obligation d'informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à DRUANTIA aux fins d'exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

DRUANTIA intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

17.2 Obligations de DRUANTIA vis-à-vis du Client

- Traitement des données : DRUANTIA s'engage à ne traiter les données à caractère personnel qu'aux fins d'exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client. DRUANTIA s'engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

- Sécurité et confidentialité des données :DRUANTIA s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. DRUANTIA veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l'obligation d'en préserver la confidentialité.

- Autres sous-traitants :DRUANTIA s'engage à ne pas faire appel à d'autres sous-traitants sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, DRUANTIA s'engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

- Fourniture d'informations DRUANTIA s'engage à répondre à toute demande d'information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, d'une analyse d'impact, ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

- Notification des violations de données à caractère personnel :DRUANTIA s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, DRUANTIA s'engage à lui communiquer toute documentation utile.

- Conservation des données : DRUANTIA s'engage à supprimer les données à caractère personnel 3 (trois) ans après la dernière connexion de l'utilisateur de l'Application à l'Application, quelle qu'en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

- Registre et documentation : DRUANTIA tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.DRUANTIA met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

18. Références commerciales

Le Client autorise expressément DRUANTIA à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.

19. Liens et sites tiers

DRUANTIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de l'Application.

DRUANTIA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

DRUANTIA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l'achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d'entendre la survenance d'un évènement présentant les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l'autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l'autre partie et reprendre l'exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

21. Publicité

DRUANTIA, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DRUANTIA sera seule juge.

22. Modifications

DRUANTIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n'acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.